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Conditions générales de vente


Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes de prestations de services qui sont passées à la SRL MEAWEB Belgium (BCE n°0779350458), dont le siège social est sis à 7011 GHLIN, Rue Fernand Piron, n°47, ci-après dénommée le « prestataire ». Les présentes conditions générales sont d’application tant dans le cadre des relations entre le prestataire et une entreprise au sens de l’article I.1.1 du Code de Droit Economique (ci-après « le client entreprise ») que dans le cadre des relations entre le prestataire et un consommateur au sens de l’article I.1.2° du Code de droit économique (ci-après, « le client consommateur »). Elles sont applicables exclusivement, dès acceptation écrite de la proposition émise par le prestataire, nonobstant les conditions générales ou particulières du client que le prestataire n’aurait pas expressément acceptées par écrit.
Article 2 : Délai de validité de l'offre
Sauf conditions particulières détaillées dans la proposition, le délai de validité de nos offres est de 30 jours
Article 3 : Prix
Les prix du prestataire sont libellés en euros, TVA non comprise. Toute augmentation de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la signature de la proposition et celui de la facturation sera à charge du client. Les prix du prestataire ne visent que la fourniture de prestations de services décrites dans les conditions particulières de la proposition à l’exclusion de toutes autres prestations.
Article 4 : Paiement
Les factures sont payables, dans la devise de facturation, au siège social du prestataire.

A l’égard d’un « client-entreprise », toute facture impayée à l’échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt annuel de 10 %. Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée de plein droit et sans mise en demeure, d’une clause pénale s’élevant à 15% du montant resté impayé. Toute facture impayée à l’échéance et après le second rappel sera majorée d’une indemnité forfaitaire de 55€ visant à couvrir les frais de rappels.

A l’égard du « client-consommateur », une mise en demeure préalable sera adressée par le prestataire et en l’absence d’exécution dans un délai d’un mois, toute facture impayée à l’échéance produira un intérêt annuel de retard de 10 %. Les factures impayées seront en outre, majorée d’une clause pénale s’élevant à 15% du montant resté impayé. Toute facture impayée à l’échéance et après le second rappel sera majorée d’une indemnité forfaitaire de 55€ visant à couvrir les frais de rappels.

Lorsque le client est un consommateur, le prestataire sera redevable, de manière similaire, en cas de manquement grave à ses obligations et après un délai d’un mois suivant l’envoi d’une mise en demeure adressée par courrier recommandé du client consommateur, d’une clause pénale équivalent à 15% de la prestation non réalisée ou manifestement défaillante.
Article 5 : Délais
Sauf garantie expresse donnée dans les conditions particulières de la proposition, les délais de livraison mentionnés dans les conditions particulières de la proposition ne sont pas des délais de rigueur. Le prestataire s’attachera à respecter autant que possible les délais prévus par la proposition, qui restent cependant indicatifs. Le client ne pourrait décider de mettre fin à la mission du prestataire ou réclamer des dommages et intérêts pour un éventuel retard que si ce dernier reste en défaut d’agir, 30 jours après la réception d’une mise en demeure adressée par envoi recommandé sollicitant d’entreprendre les mesures nécessaires afin de résorber le retard.
Article 6 : Obligations du client
Le client veillera à allouer au projet les moyens et le personnel nécessaire. Le client veillera à fournir tous les éléments et les informations nécessaires à la réalisation des prestations visées au sein de la proposition. Si les documents et les informations nécessaires à la réalisation des prestations visées par la proposition n’étaient pas transmis au prestataire dans les délais, les délais applicables au prestataire seront reportés. En outre, le prestataire pourra adresser par courrier électronique un avertissement invitant le client à réagir dans les quinze jours (à moins que les délais visés au contrat n’imposent un délai plus court). A défaut pour le prestataire d’obtenir les éléments nécessaires dans ce délai, le prestataire aura le droit de facturer un montant correspondant, compte tenu des factures émises, aux prestations exécutées et à 50 % des prestations restant à effectuer.
Article 7 : Contenu
Le client affirme disposer des droits d’utilisation et des droits d’exploitation et est seul responsable du contenu qu’il transmet au prestataire. Sur ce point, il s’engage à se conformer aux dispositions légales qui régissent la diffusion d’une information. Le client confirme que le matériel utilisé ou fourni au prestataire pour utilisation n'est pas illégal et ne viole en aucune façon les droits des tiers. Le client s’engage, notamment et de manière non limitative, à obtenir les autorisations et à acquitter les droits éventuels sur les textes, photos, illustrations, musiques et en général sur toute œuvre utilisée. Le contenu communiqué par le client au prestataire est considéré comme la version définitive (ou quasi définitive, autorisant des modifications mineures et non structurelles) de ce contenu à intégrer par le prestataire
Article 8 : Propriété intellectuelle
Sauf convention contraire dans les conditions particulières de la proposition, les créations réalisées par le prestataire spécifiquement pour le client, tout code informatique écrit en vue d'être utilisé par le client resteront la propriété du prestataire. Le prestataire reste propriétaire du savoir-faire développé ou utilisé par le prestataire dans la relation contractuelle et libre de l’utiliser pour toute autre fin, notamment la réalisation d’autres sites web. Il pourra notamment, à ces fins, réutiliser librement les éléments logiciels et le code développés spécifiquement pour le client.

Le prestataire accorde au client une licence d’utilisation commerciale non-exclusive concernant le code informatique et les créations réalisées pour le client. Cette licence autorise le client à utiliser à titre personnel et à son seul profit, le code source fourni par le prestataire. Le client ne peut réaliser aucune sous-licence ou reproduction, tant à titre commercial que gratuit. Sauf accord exprès du prestataire, le client ne pourra pas faire de ces créations un produit commercial qu’il cèderait à des tiers. Le client accepte dans le cadre de la licence d'utilisation qui lui est accordée que le prestataire fasse figurer son logo en pied de page de la création réalisée. Toute modification de la création implique l’accord du prestataire pour le maintien de la référence du prestataire.

Le client reste propriétaire du contenu fourni visé à l’article 8 des présentes conditions générales.
Article 9 : Garantie
Le prestataire garantit que les logiciels et les éléments créés et fournis au client respectent les droits des tiers et ne sont pas illégaux.

Le prestataire décline toute responsabilité en cas d'interruption de service Internet ou de perte de données causée par un fournisseur d'accès à Internet n'ayant aucun lien direct avec elle. De même, lorsqu’une prestation d’hébergement du site web ou du service e-mail a été demandée par le client, le prestataire ne peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects causés par une interruption temporaire des services de ses fournisseurs lorsque cette interruption n’est aucunement le fait du prestataire mais uniquement le fait de tiers.

Le prestataire décline également toute responsabilité et toute garantie quant à ses créations et quant au code source fourni si le client décide de procéder à une quelconque modification de ce dernier. Le prestataire ne garantit, en tout état de cause, que les prestations dans l’état où elles ont été livrées au client.

La durée de la garantie fournie par le prestataire au client-entreprise est de 15 jours à dater de la clôture de chaque phase de développement étant entendue comme la date de la soumission pour réception de la phase en question. Au terme du projet, une garantie d’un mois est fournie par le prestataire sur l’ensemble du projet. Le prestataire ne répond, durant cette garantie finale, que des défauts qui n’auraient pas pu être soulevés plus tôt, dans une phase de développement antérieure, par le client – entreprise.

Le prestataire garantit que la création répond à un test fonctionnel (correspondant au contrôle technique des différentes fonctions de la création) et non à un test logique spécifique (correspondant à l’utilisation concrète et finale de la création). La réalisation du test logique est à charge du client. Au-delà du délai de garantie d’un mois, le prestataire ne répond plus des défauts fonctionnels et logiques pouvant affecter la création.

Le client-consommateur bénéfice de la garantie légale pendant 2 ans telle que prévue par la législation protectrice du consommateur pour peu que le vice soit dénoncé dans un délai de 2 mois de sa découverte par le consommateur.
Article 10 : Responsabilité et clause limitative de responsabilité
Après l’achèvement de la prestation, le prestataire n’assume plus aucune responsabilité autre que la garantie reprise à l’article 9. Le prestataire ne pourra être tenu responsable du dommage encourus par le client à la suite de modifications apportées à la prestation de services par le client, ou un utilisateur Internet, ou tout tiers autre que le prestataire.

La responsabilité tant contractuelle qu’extracontractuelle du prestataire, ainsi que toute responsabilité qui lui incomberait en raison du fait des personnes travaillant en son sein ou pour son compte ou auxquelles le prestataire ferait appel pour l’exécution du contrat, pour tous dommages matériels ou immatériels (tels que notamment dommage matériel, moral, de production, de temps, de données, d’opportunités commerciales, …) causés au client entreprise est limitée au montant de la garantie de l’assurance responsabilité civile du prestataire dans les limites précisées par celle-ci.

La responsabilité du prestataire est en tout état de cause limitée par un seuil de 50% de la valeur totale du contrat conclu.
Article 11 : Confidentialité
Tant le client que le prestataire s'engagent à ne pas divulguer des informations confidentielles, notamment les codes d'accès et mots de passe, les informations financières, les données de facturation et les informations sur le hardware, les logiciels ou le service au sens large.
Article 12 : RGPD
Pour tout traitement de données personnelles effectué en relation avec ce contrat, les parties se conformeront au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).

La protection légale RGPD ne s’applique qu’aux personnes physiques et pas aux personnes morales.

Le client ne fournira au prestataire que les données strictement nécessaires à la réalisation de la prestation commandée au prestataire, et le prestataire ne pourra être responsable que de celles-ci. Sauf demande expresse, le client ne fournira au prestataire que des données factices dont les caractéristiques correspondent aux données réelles utiles à la réalisation du travail commandé.

Concernant le client-entreprise

Dans le cadre de l’exécution du contrat, le prestataire pourra être amené à effectuer un traitement de données personnelles pour le compte du client-entreprise, ce dernier déterminant seul les finalités et les moyens du traitement. Dans ce cas, le prestataire sera sous-traitant et le client sera responsable du traitement, au sens de l’article 28 du RGPD (règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016).

Dans le cadre de l’exécution du contrat, les parties pourront être amenées à déterminer conjointement les finalités et les moyens d’un traitement de données personnelles. Dans ce cas, les parties seront les responsables conjoints du traitement, au sens de l’article 26 du RGPD.

Concernant le client-consommateur

Si la prestation de services induit le traitement de données personnelles de tiers, ces données personnelles devront rester confidentielles. En conséquence, conformément à l’article 14, paragraphe 5, (d), du RGPD, les parties ne seront pas tenues de fournir à la personne concernée les informations listées à l’article 14. Dans le cadre de l’exécution du contrat, le prestataire pourra être amené à effectuer un traitement de données personnelles pour le compte du client, le client déterminant seul les finalités et les moyens du traitement. Dans ce cas, le client sera responsable du traitement et le prestataire sera son sous-traitant, au sens de l’article 28 du RGPD. Dans le cadre de l’exécution du contrat, le prestataire pourra être amené à déterminer, conjointement avec le client, les finalités et les moyens d’un traitement de données personnelles. Dans ce cas, le client et le prestataire seront responsables conjoints du traitement, au sens de l’article 26 du RGPD.

Si le prestataire effectue d’autres traitements de données personnelles du client, ou permet à un tiers de le faire, il devra en informer le client et se conformer au RGPD, et le cas échéant donner instruction au tiers d’en faire de même et garantir qu’il s’y conformera.

Nonobstant toute clause contraire, les parties n’encourront aucune responsabilité contractuelle au titre du présent contrat, dans la mesure où le respect du RGPD les empêcherait d’exécuter l’une de leurs obligations au titre de ce contrat.
Article 13 : Durée
Le contrat se forme par la communication de la proposition signée pour accord (le paiement du montant repris au sein de la proposition équivaut à la signature pour accord) et se termine lorsque chacune des parties a exécuté l’ensemble de ses obligations ou, le cas échéant, jusqu’à résiliation du contrat.
Article 14 : Contrats renouvelables
Le non-renouvellement d’un contrat renouvelable est conditionné à un préavis de 3 mois adressé par courrier recommandé.
Article 15 : Résolution
Le client peut, à tout moment, mettre fin au contrat. Cette rupture contractuelle constitue une application de l’article 1794 du Code civil et implique une indemnisation du prestataire correspondant à l’ensemble des montants dus au prestataire pour toutes les prestations effectuées, et du manque à gagner, soit 50 % du montant correspondant aux prestations non exécutées.

En cas d’inexécution grave de plus de 30 jours d’une des obligations contractuelles principales, chacune des parties est en droit de résoudre le contrat, de plein droit, par une mise en demeure indiquant expressément la volonté de résoudre le contrat adressé à l’autre partie par lettre recommandée. Cette résolution interviendra sans contrôle préalable d’un juge.

En cas de résolution du contrat aux torts du client-entreprise, outre les factures restant dues aux prestations effectuées, ce dernier sera redevable au prestataire d’une indemnité compensatoire équivalent à 50 % du montant représentant les prestations encore à effectuer, sans préjudice pour le prestataire de réclamer des dommages et intérêts supplémentaires.

En cas de résolution du contrat aux torts du client-consommateur, ce dernier devra indemniser le prestataire du préjudice subi.
Article 16 : Médiation commerciale et Droit applicable et juridiction compétente
Le prestataire et le client-entreprise conviennent que les contestations de quelque nature qu’elles soient, qui viendraient à se produire à propos du contrat conclu, seront obligatoirement soumises avant toute action juridictionnelle à un processus de médiation commerciale. A cet effet, la partie la plus diligente qui souhaitera avoir recours au processus de médiation en informera l’autre partie en lui proposant un nom de médiateur ou de centre de médiation, et ce par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans les quinze jours de la réception de cette proposition, l’autre partie fera connaître son accord ou son désaccord. A défaut de meilleur accord, il est convenu que les frais de médiation seront supportés par moitié par chacune des parties.

En cas de désaccord sur le nom du médiateur ou du centre de médiation, ou en cas de non-réponse dans les quinze jours sus-évoqués, la partie la plus diligente pourra procéder par voie judiciaire.

Les présentes conditions générales et tout différent relatif à la validité, à l’interprétation et à l’exécution du présent contrat seront régis par le droit belge et relèveront de la compétence matérielle et territoriale des Tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Hainaut, division de Mons, lesquels sont seuls compétents pour connaître de tous les litiges qui pourraient en résulter.