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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES ET DE PRESTATIONS DE SERVICES

Dernière mise à jour le 30/09/2014
Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes de prestations de services qui sont passées à la S.P.R.L. MEAWEB (BCE n°0463.089.480), dont le siège social est sis à 7011 GHLIN, Rue Fernand Piron, n°47, ci-après dénommée le « prestataire ».

Elles sont applicables exclusivement, dès acceptation écrite du bon de commande émis par le prestataire, nonobstant les conditions générales ou particulières du client que le prestataire n’aurait pas expressément acceptées par écrit.
Article 2 : Délai de validité de l'offre
Sauf conditions particulières détaillées dans le bon de commande, le délai de validité de nos offres est de trois mois.
Article 3 : Prix
Les prix du prestataire sont libellés en euros, TVA non comprise.

Toute augmentation de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la signature du bon de commande et celui de la facturation sera à charge du client.

Les prix du prestataire ne visent que la fourniture de prestations de services décrites dans les conditions particulières du bon de commande à l’exclusion de toutes autres prestations.
Article 4 : Paiement
Les factures sont payables, dans la devise de facturation, au siège social du prestataire.

Toute facture impayée à l’échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt annuel de 10 %.

Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée de plein droit et sans mise en demeure, d’une clause pénale s’élevant à 15% du montant resté impayé.

Toute facture impayée à l’échéance et après le second rappel entrainera, en outre, de plein droit et sans mise en demeure, le paiement de l’indemnité forfaitaire prévue à l’article 6 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales augmentée des frais de mise en demeure par envoi recommandé, soit un total de 55 € ;
Article 5 : Délais
Sauf garantie expresse donnée dans les conditions particulières du bon de commande, les délais de livraison mentionnés dans les conditions particulières du bon de commande ne sont pas des délais de rigueur.

Le prestataire s’attachera à respecter autant que possible les délais prévus par le bon de commande, qui restent cependant indicatifs.

Le client ne pourrait décider de mettre fin à la mission du prestataire ou réclamer des dommages et intérêts pour un éventuel retard que si ce dernier reste en défaut d’agir, 20 jours après la réception d’une mise en demeure adressée par envoi recommandé sollicitant d’entreprendre les mesures nécessaires afin de résorber le retard.
Article 6 : Obligations du client
Le client veillera à allouer au projet les moyens et le personnel nécessaire.

Le client veillera à fournir tous les éléments et les informations nécessaires à la réalisation des prestations visées par le bon de commande.

Si les documents et les informations nécessaires à la réalisation des prestations visées par le bon de commande n’étaient pas transmis au prestataire dans les délais, ce dernier se réserve le droit d’informer le client que les délais convenu accuseront le même retard que celui apporté à la communication des documents et des informations susmentionnés, ainsi que de plein droit facturer le travail réalisé jusqu’alors.
Article 7 : Contenu
Le client est seul responsable du contenu informationnel qu’il transmet au prestataire. Sur ce point, il s’engage à se conformer aux dispositions légales qui régissent la diffusion d’une information.

Le client confirme que le matériel utilisé ou fourni au prestataire pour utilisation n'est pas illégal et ne viole en aucune façon les droits des tiers.

Le client s’engage, notamment et de manière non limitative, à obtenir les autorisations et à acquitter les droits éventuels sur les textes, photos, illustrations, musiques et en général sur toute œuvre utilisée.
Article 8 : Propriété intellectuelle
Sauf convention contraire dans les conditions particulières du bon de commande, les créations réalisées par le prestataire spécifiquement pour le client, tout code informatique écrit en vue d'être utilisé par le client resteront la propriété du prestataire jusqu’au paiement de l’entièreté du montant des factures relatives à la prestation de services.

Le prestataire reste propriétaire du savoir-faire développé ou utilisé par le prestataire dans la relation contractuelle et libre de l’utiliser pour toute autre fin, notamment la réalisation d’autres sites web. Il pourra notamment, à ces fins, réutiliser librement les éléments logiciels et le code développés spécifiquement pour le client.

Le client ne pourra jamais faire de ces créations un produit commercial qu’il cèderait à des tiers. Toute reproduction, en tout ou partie, à d'autres fins notamment commerciales, est interdite. Les formules packagées sont et resterons la propriété du prestataire, même après la clôture du contrat.
Article 9 : Garantie
Le prestataire garantit que les logiciels et les éléments créés et fournis au client respectent les droits des tiers et ne sont pas illégaux.

Le prestataire décline toute responsabilité en cas d'interruption de service Internet ou de perte de données causée par un fournisseur d'accès à Internet n'ayant aucun lien direct avec elle. De même, lorsqu’une prestation d’hébergement du site web ou du service e-mail a été demandée par le client, le prestataire ne peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects causés par une interruption temporaire des services de ses fournisseurs.
Article 10 : Responsabilité
Après l’achèvement de la prestation, le prestataire n’assume plus aucune responsabilité que la garantie reprise à l’article 9.

Le prestataire ne pourra être tenu responsable du dommage encourus par le client à la suite de modifications apportées à la prestation de services par le client ou un utilisateur Internet ou n'importe qui en dehors du prestataire.
Article 11 : Confidentialité
Tant le client que le prestataire s'engagent à ne pas divulguer des informations confidentielles, notamment les codes d'accès et mots de passe, les informations financières, les données de facturation et les informations sur le hardware, les logiciels ou le service au sens large.
Article 12 : Durée
Le contrat se forme par la communication du bon de commande signé pour accord et se termine lorsque chacune des parties a exécuté l’ensemble de ses obligations ou, le cas échéant, jusqu’à résiliation par le client du contrat de suivi forfaitaire.
Article 13 : Contrat de suivi forfaitaire (contrat à exécution successive)
La redevance forfaitaire est payable en début de période. Le non-paiement du forfait peut entraîner la résiliation automatique du contrat de suivi.

La résiliation du contrat de suivi forfaitaire est conditionnée à un préavis de 2 mois adressé par courrier recommandé.
Article 14 : Résolution fautive
En cas de résolution de la vente aux torts du client, ce dernier sera redevable au prestataire d’une indemnité compensatoire équivalent à 50 % du montant représentant les prestations encore à effectuer, sans préjudice pour le prestataire de réclamer des dommages et intérêts supplémentaires. Ce montant forfaitaire couvre les frais et prestations engagées par le prestataire.

Chacune des parties est en droit de résoudre la vente, de plein droit, par une notification à l’autre partie par lettre recommandée, en cas d’inexécution grave d’une des obligations contractuelles, notamment s’il est en retard de paiement d’une facture de plus de trente jours calendrier ou si il s’avère qu’il n’exécutera pas ou risque sérieusement de ne pas exécuter l’une de ses obligations principales, et ce, avant même que cette obligation soit exigible.
Article 15 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge et les Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Mons sont seuls compétents pour connaître de tous les litiges qui pourraient en résulter.